Souvent utilisé en matière de location, cet acte est rédigé et signé par les parties sans intervention d'un notaire. Il peut en outre servir d’acte préalable, avant l’acte définitif.

 

Association Départementale pour l'Information sur le Logement : conventionnée par le ministère du logement, elle comporte 90 centres d'information répartis sur 54 départements. Animées par l'A.N.I.L.(association nationale), les A.D.I.L ont pour mission d'informer gratuitement le public sur toutes les questions financières, juridiques et fiscales liées à l'immobilier.

 

Somme versée à la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente). Elle sera soustraite du prix de vente du bien si l'opération se réalise. Si vous renoncez à l'achat pour de simples convenances personnelles, le vendeur sera en droit de vous forcer à acheter, au besoin en faisant appel à la justice. Si c'est lui qui renonce, vous pourrez faire de même. Les sommes versées peuvent aussi être qualifiées d'arrhes : dans ce cas, vous pourrez renoncer à l'achat pour de simples convenances personnelles, mais vous perdrez vos arrhes ; si c'est le vendeur qui renonce, il devra vous verser deux fois le montant de ces arrhes. Enfin, qu'il s'agisse d'acompte ou d'arrhes, la somme devra vous être rendue si l'opération ne se fait pas en raison de la non réalisation d'une condition suspensive.

 

Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire. Egalement appelé acte authentique car il est réalisé devant notaire. La signature de cet acte engendre ce que l'on appelle les "frais de notaire" incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire, notamment.

 

Professionnel de l'immobilier, également appelé gérant d'immeubles, il effectue en qualité de mandataire toutes les opérations de gestion d'immeubles pour les propriétaires: recherche de locataires, conclusion des baux, perception des loyers et des charges, entretien et réparations. Dans le cadre d'une copropriété, ce professionnel intervient en qualité de syndic d'immeubles pour le compte de l'ensemble des copropriétaires. Profession réglementée par la loi Hoguet du 2 Janvier 1970 et par le décret du 20 Juillet 1972.

 

Professionnel s’occupant de l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en location ou à la vente de produit immobiliers. Il effectue sa tâche à travers un contrat déterminant son travail et sa rémunération, appelé mandat. Il doit posséder une carte professionnelle. Profession régie par la loi Hoguet (Loi du 2 Janvier 1970) et par le décret du 20 Juillet 1972.

 

Les Allocations de Logement à caractère Familial ont été créées pour alléger le coût du loyer dans le cadre d'une accession à la propriété au niveau du remboursement du prêt. Cette aide (financée par la sécurité sociale) requiert des conditions de ressources et une situation familiale précises.

 

Les Allocations de Logement à caractère Social ont été créées pour les personnes à faibles ressources et répondant à des conditions de ressources prédéfinies. Financées par le Fond national d'aide au logement (FNAL) L'A.L.S est alimentée par l'État ainsi que par une cotisation employeur. Celle-ci est versée aux bénéficiaires par les Caisses d'Allocations Familiales (CAF).

 

L'amiante est une matière utilisée dans certaines construction qui a été identifiée comme cancérigène et dont la recherche et l'enlèvement ont été rendus obligatoires dans les immeubles et bureaux commerciaux (Décret N° 96-97 du 7 février 1996).

 

C’est l’Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (Date de création: 1970), l'ANAH est un organisme public à caractère administratif qui attribue des aides destinées à l'amélioration de l'habitat locatif privé affecté à l'habitation principale (ces aides sont versées sous forme de subventions).

 

C’est l’Agence Nationale pour l'Information sur le Logement, association loi de 1906 créée en 1975.L’ANIL gère le réseau des ADIL, Associations Départementales pour l’Information sur le Logement, qui ont pour but d'apporter au public une information sur les questions juridiques, financières et fiscales concernant le logement et l'urbanisme.

 

Aide Personnalisée au Logement : aide à la personne définie par la loi du 3 janvier 1977. L’APL est acceptée au titre de la résidence principale et destinée aux locataires qui veulent prétendre à la propriété, propriétaires, occupants un logement neuf ou ancien mais amélioré ou ayant bénéficié de prêts aidés ou conventionnés ou d'autres prêts sociaux ou de Prêts Epargne Logement. Le calcul de son montant dépend de plusieurs conditions de ressources et de sa situation familiale. Les bénéficiaires reçoivent cette aide par les Caisses d'Allocations Familiales ou par la caisse centrale de Mutualité Sociale Agricole.

 

Somme dont dispose l'acquéreur pour financer lui-même une partie de son achat immobilier. L'apport personnel peut être constitué par les économies de l'acquéreur ou par certains prêts (prêt à 0%, 1% logement, prêt des caisses de retraites, prêt d'un PEL ou d'un CEL).

 

Association des Responsables de copropriété (Créée en 1987).L'ARC est une association à but non lucratif. Son but est d'aider les responsables de copropriété à améliorer la gestion de leur immeuble. Contrôle des professionnels (syndics, entreprises, prestataires de service).

 

A ne faut pas confondre avec un acompte. Les arrhes désignent la somme versée lors d'une promesse de vente. Sauf dispositions contraires du contrat, l'acquéreur peut en effet toujours se désengager, mais il perdra alors le montant des arrhes versées. De son côté, le vendeur peut aussi se désister, mais il devra alors verser à l'acquéreur une somme égale à deux fois le montant des arrhes.Le versement d'arrhes est très rarement utilisé dans le cadre d'une transaction immobilière, on lui préfère l'acompte qui a un caractère plus définitif.

 

Les copropriétaires doivent se rassembler au moins une fois par an lors d’une assemblée générale. Au cours de celle ci, les copropriétaires votent les questions qui sont portées à l'ordre du jour : exemple: Reconduction de l'exercice du Syndic, travaux d'entretien ou d'amélioration à venir , budget , etc... Les réponses apportées font l'objet d'un procès verbal.

 

Groupement de propriétaires se réunissant soit de leur seule initiative soit en vertu d'un arrêté préfectoral, soit sur injonction de l'administrateur, dans le but d'effectuer des travaux d'amélioration ou d'entretien concernant l'ensemble de leurs bâtiments.

 

En cas de décès ou d'invalidité totale ou partielle, l'assureur prend en charge selon le cas et la nature de l'invalidité les échéances restant à percevoir. A la différence de l'assurance chômage, cette assurance est généralement obligatoire.

 

le coût de cette souscription : de 1,5 à 7 % du coût de la construction selon les options. Cette assurance a pour but de garantir la réparation des dommages avant même d’en rechercher la responsabilité. Celle-ci prend effet un an après la réception de l’ouvrage, et s'arrête en même temps que la garantie décennale. Pour une rénovation de maison ou pour un constructeur de maison individuelle cette assurance n'est pas obligatoire : dans ce cas, il est fortement conseillé d'en souscrire une. En cas de vente d'un logement de moins de 10 ans, l'acte notarié doit être accompagné de cette garantie dommages ouvrage.

 

C’est un acte complémentaire à un contrat établi entre les différentes parties. Il a pour but de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.

 

C’est quelqu'un qui détient les droits ou qui peut faire valoir les droits qu'il détient d'une tierce personne.

 

Contrat entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière (notamment les baux portant sur les locations vides à usage de résidence principale qui sont soumis à la loi du 6 juillet 1989), d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil (notamment les locations meublées), d'autres enfin relèvent d'une législation particulière (locations HLM). Dans le langage courant, on parle indifféremment de bail ou de contrat de location.

 

Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Lorsqu'il est soumis à la loi du 6 juillet 1989, ce type de contrat engage le bailleur trois ans au minimum (6 ans si le bailleur est une personne morale, compagnie d'assurance ou banque par exemple). Le locataire de son côté peut résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois qui peut être réduit à un mois en cas de circonstances particulières (perte d'emploi, mutation, ...).

 

Personne ou entreprise qui propose un bien immobilier à la location.

 

c’est un Bien fixe c'est-à-dire qui ne peut être déplacé. Il s'agit par exemple de fonds de commerce, bâtiments, terrains….

 

C’est le bon par lequel le client d'une agence atteste avoir visité un bien par le biais d'une agence.

 

Loi offrant des avantages ficsaux spécifiques aux propriétaires immobiliers acceptant certaines contraintes sociales dans la mise en location de leur bien.

 

Délimitation de propriété ou de terrain par la pose de bornes. Cette opération est effectuée par un géomètre qui rédige un procès-verbal contenant un plan sur lequel sont indiqué les emplacements de ces bornes. Le bornage peut être déterminé à l'amiable : un professionnel met en place le bornage après accord des différentes parties intéressées. En cas de refus à l'amiable par l'un des propriétaires, on procède au bornage judiciaire où la délimitation est décidée par une instance juridique.

 

Somme versée par l'acquéreur au vendeur pour un achat de viager au moment de la signature de l'acte. Ce montant est fixé selon les besoins du vendeur et il viendra en déduction du prix de vente.

 

Organisme chargé d'assurer le contrôle technique des opérations de construction.

 

Entreprise spécialisée dans les études techniques et matériaux du bâtiment.

 

Confédération Générale du Logement (fondée en 1954 à l'initiative de l'Abbé Pierre). Association de défense des habitants.

 

Coefficient d'occupation des sols. Il définit la surface constructible sur un terrain donné. C.O.S.

 

Contribution Additionnelle à la Contribution Représentative du Droit de Bail, c’est à dire est une contribution appelée taxe additionnelle au droit de bail . Celle-ci est due par les propriétaires bailleurs. D’un taux de 2,5%, elle s’applique sur les revenus supérieurs à 2000 € et pour des locations d’immeubles achevés depuis plus de 15 ans.

 

Registre public et documents administratifs permettant d’identifier les propriétés d’une commune et peut être consulté en mairie. Il détermine la valeur locative d'un bien foncier et la valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.

 

Caisse d’allocations familiales. C’est un organisme public ayant pour but de verser les aides à caractère familial. Dans l'immobilier, celle-ci verse les différentes aides au logement. Exemple: l'A.P.L, l'A.L.S, l'A.L.F...

 

Obligatoire pour toute personne exerçant des activités de transaction ou de gestion immobilière : agent immobilier, administrateur de biens... Elle est délivrée par le préfet et précise le type d'activité : Transactions sur immeubles et fonds de commerce ou Gestion immobilière.

 

Engagement par lequel un tiers accepte de garantir le paiement de la dette d'une autre personne auprès d'un créancier. La caution peut être demandée dans le cas d'un crédit immobilier ou dans le cas de la location. La personne qui se porte caution s'engage alors à payer au créancier (établissement de crédit ou bailleur) le solde des sommes dues par le débiteur (emprunteur ou locataire) à la place de ce dernier. La caution peut être simple ou solidaire : dans le premier cas, elle pourra demander au créancier de poursuivre d'abord le débiteur sur ses propres biens et n'aura à payer que si celui-ci est insolvable ; dans le second cas, le créancier pourra s'adresser directement à la caution sans être obligé d'essayer de récupérer d'abord sa créance sur le débiteur.

 

Compte d'épargne logement permettant de bénéficier d'avantages spécifiques pour le financement. La formule se compose d'une phase d'épargne suivie d'un prêt à taux préférentiel (dans la plupart des cas, assortie d'une prime d'Etat).

 

Document administratif remis après le passage d'un contrôleur de la mairie. Il atteste que la réalisation est conforme au permis de construire (délai de trois mois à compter de la date de réception de la déclaration d'achèvement des travaux et envoyée dans les 30 jours suivants les travaux).

 

Délivré dans un délai de 2 mois par le maire ou le préfet à la demande du propriétaire du terrain ou d'une autre personne, ce document précise les dispositions d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété, la desserte du terrain par les équipements publics. Il informe le demandeur sur la constructibilité du terrain ou sur les possibilités d'y réaliser une opération déterminée.

 

Passation d'un bien immobilier à titre gratuit ou onéreux.

 

Elle indique la répercussion du prix d'achat du terrain et des dépenses engagées pour le rendre apte à recevoir une construction. Celle-ci est donc répercutée sur le prix au m² de la promotion immobilière réalisée sur le terrain.

 

Dépenses nécessaires à l'entretien et aux réparations des parties communes et des services collectifs d'un immeuble. On distingue les charges locatives récupérables, que le propriétaire peut se faire rembourser par le locataire, et les charges non récupérables. La liste des charges récupérables est fixée par le décret du 26 août 1987.

 

Dépenses de fonctionnement d'un immeuble.

 

Frais engagés par le bailleur remboursables par le propriétaire. Ces frais comprennent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat et de certaines taxes.

 

Clause du contrat de bail indiquant que chacun des locataires est tenu responsable du paiement du loyer jusqu’à l’expiration du bail.

 

Confédération Nationale des Administrateurs de Biens (Créée en 1945). La CNAB est un syndicat professionnel regroupant des spécialistes de la gestion immobilière. Elle a pour but la défense des intérêts de ses membres et de leurs clients propriétaires.

 

Confédération nationale du logement. Cette confédération a pour but d'informer et d'assister les locataires et les propriétaires.

 

Rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion...). La commission varie selon le type de transaction ou d'opération effectuée. Elle est librement fixée par l'agent immobilier mais son mode de calcul doit être affiché en vitrine de l'agence.

 

Organisme qui intervient dans les problèmes opposant propriétaires bailleurs et locataires.

 

Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit avec le concours d'un notaire. Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente, engage les deux parties. L'acquéreur verse habituellement un acompte ou des arrhes lors de l'établissement de cet acte. Il ne doit pas être confondu avec la promesse unilatérale de vente, par laquelle seul le vendeur s'engage. Dans les deux cas toutefois, l'acquéreur potentiel dispose d'un délai de rétractation de 7 jours.

 

Conditions particulières pouvant rendre caduque le compromis de vente (ex : en cas de non obtention du prêt bancaire).

 

Acte mettant fin au contrat de location. Pour les baux d'habitation, le locataire peut donner congé dès lors qu'il respecte le préavis. Le propriétaire ne peut donner congé que sous certaines conditions : pour vendre le logement, pour l'habiter ou pour des raisons valables et sérieuses, par exemple comme le non paiement du loyer qui peut entraîner l'expulsion du locataire.

 

Groupe de copropriétaires élus en assemblée générale pour assister le syndic et contrôler la gestion de celui-ci. Son rôle est consultatif et non décisionnaire.

 

Service administratif dépendant du ministère des Finances qui est chargé de la publicité foncière. Il a pour but d'enregistrer l'état des mutations de propriétés ainsi que des inscriptions hypothécaires.

 

La convocation contient l'ordre du jour de la réunion des copropriétaires. Le copropriétaire doit être informé au préalable des sujets débattus pour s'y préparer.Elle est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre au copropriétaire minimum 15 jours avant le tenue de la réunion.

 

Situation juridique d'un immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d'elles séparément. L'immeuble est donc divisé en parties communes et en parties privatives. Le règlement de copropriété fixe les règles de la vie commune.

 

C’est le coefficient d'occupation des sols. Celui-ci indique pour chacune des parcelles comprises dans les zones définies par un P.O.S., la densité de construction autorisée au regard des règles d’urbanisme.

 

Contribution représentative du droit au bail. Elle remplace le Droit au Bail et s'applique au même taux (2,5%).

 

Avantage fiscal qui peut aller jusqu'à généer un remboursement par l'Etat. A la différence, de la réduction d'impôts qui peut annuler l'impôt dû, mais ne permet pas de recevoir paiement de l'Etat. Une réduction d'impôt non utilisée peut parfois être reportées sur les impôts des années suivantes.

 

Prêt à long terme accordé pour un achat immobilier. La négociation des taux se fait en fonction de l’apport personnel. Le taux sera, entre autre, fonction de l’importance de l’apport.

 

Crédit accordé dans le cadre d’un achat d’un bien immobilier. Il est contracté avant même d'avoir vendu son propre bien. Appelé aussi le Prêt-relais.

 

Contribution sociale généralisée. Taxe instituée en 1991 qui s'applique à l'ensemble des revenus du patrimoine.

 

Dépenses engendrées par les recherches du notaire sur un bien immobiliers (cadastre, hypothèques etc.).

 

Toutes les pertes financières qu’un bailleur doit assumer dans le cadre d'un contrat de location d'un bien immobilier.

 

Lois permettant d'inciter les particuliers ou entreprises à investir dans certains domaines en échange d'avantages fiscaux

 

Délai de réflexion de 10 jours pour un emprunteur, après la réception de l'offre de prêt.

 

Suite à la souscription d’un contrat d'achat, de vente ou de location, dans le cadre d'un démarchage à domicile, la personne démarchée a le droit à un délai de réflexion de 7 jours. Elle peut alors, pendant ce délai, dénoncer par lettre recommandée avec A/R le contrat signé sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.

 

Délai de 7 jours qui permet d’annuler tout contrat de réservation pour l'acquéreur d'un logement neuf. Il ne s'applique qu'aux contrats préliminaires et non aux contrats définitifs.

 

Séparation de la nu-propriété et de l'usufruit d'un bien

 

Somme d'argent confiée en contre partie de l'exécution d'un contrat. Dans le cadre d'une vente, le dépôt de garantie est versé par l'acquéreur à la signature de l'avant-contrat de vente. Pour une location, le dépôt de garantie est remis par le locataire au bailleur lors de la signature du bail et lui est restitué en fin de location si différentes conditions sont respectées: paiement des charges et des loyers et entretien du bien loué.

 

L'assurance Dommages Ouvrage garantit la réparation immédiate des dommages avant toute recherche de responsabilité. Dans le cas d’une vente d'un logement de moins de 10 ans, l'acte notarié doit être accompagné de cette garantie dommages ouvrages. Son coût : de 1,5 à 7 % du coût de la construction selon les options (varient en fonction des garanties de biens d'équipements tels que chauffage, volets roulants, etc.). .

 

Acte par lequel le donateur transmet, de son vivant, un bien à une autre personne, qui l'accepte.

 

Droit d'achat prioritaire qui permet à une personne physique ou à une collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre personne intéressée par le bien en question. Les conditions et le prix fixé lors de sa mise en vente par son propriétaire doivent être respectés.

 

Impôts que constituent une partie des frais notaires, destinés à l'état et aux collectivités locales lors d'une transaction immobilière.

 

Impôts payés au Trésor Public par les héritiers dans le cadre d'une succession.

 

Toute taxe perçue lors de l'enregistrement d'un acte qui constate une vente d'immeuble ou de droits immobiliers.

 

Rémunération du notaire. La somme est fixée par le décret du 8 mars 1978.

 

Sommes d'argent déposées sur un compte courant bancaire, sur des produits de placement (tels que CODEVI, PEP, contrat d'assurance-vie...), un portefeuille boursier (actions ou obligations) ou des sommes déposées sur des SICAV (sociétés d'investissement à capital variable) ou des FCP (fonds communs de placements).

 

Versement d’argent sur un compte (un PEL ou CEL) qui rapporte des intérêts. Ce versement permet par la suite d'obtenir un prêt immobilier à un taux fixé à l'avance.

 

Formalité obligatoire qui constate l'état d'un logement lors de la remise des clés et lors de la restitution d'un logement. Il peut être établi directement par les parties (locataire/bailleur ou locataire/agent immobilier), de manière contradictoire, ou par un huissier de justice.

 

Procédure engagée à l'encontre d'un propriétaire afin de le forcer à vendre son bien dans le but de l'intérêt général (implantations de ligne ferroviaires par exemple). Une indemnité est proposée à l'exproprié. En cas de désaccord sur le montant, c'est le juge de l'expropriation qui décidera en dernier ressort de son montant.

 

Procédure menée à l'encontre d'une personne occupant un lieu sans droit. Nécessite une décision de justice. Elle peut se faire avec le concours de la force publique.

 

Fédération internationale des professions immobilières.C'est l'organisation mondiale des professionnels de l'immobilier: 500 000 membres.

 

Fédération nationale de l’immobilier. Cette fédération a été créée en 1946 et compte plus de 7 000 adhérents à travers toute la France.

 

Tout ce qui rapporte aux propriétés bâties ou non : appartenance, exploitation, revenus et imposition. Le terme est employé pour désigner les terrains constructibles, base de toute opération de promotion immobilière.

 

Société immobilière ayant pour objectif l'achat, location des immeubles d'habitation mais aussi des bureaux, des locaux industriels et commerciaux, des entrepôts ou même des hôtels.

 

Nombre de personne qui figure sur la même feuille de déclaration de revenus d'un contribuable.

 

Fédération des Promoteurs-Constructeurs. Elle ne regroupe que des promoteurs-constructeurs privés.

 

Frais obligatoires lors d'une transaction immobilière, répartis sur trois postes : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées "débours". Représentent environ 8% du prix du bien s'il s'agit d'un logement ancien et environ 3% du prix du bien s'il s'agit d'un logement neuf.

 

L'emprunteur ne paie ni le capital ni les intérêts pendant une période donnée.

 

Garantie obligatoire qui couvre pendant deux ans à compter de la réception de l'immeuble (appartement ou maison individuelle) tous les désordres qui affectent les éléments d'équipement (chauffage, fenêtres, ...).

 

Garantie souscrite par le constructeur auprès d'un organisme agréé assurant à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.

 

Garantie souscrite par le constructeur qui assure l'acheteur qu'il sera livré à la date et au prix convenus.

 

Garantie souscrite par le constructeur d'un immeuble ou d'une maison individuelle qui garantit l'acheteur contre tous vices de construction pendant dix années à compter de la réception.

 

Voir: Loi Girardin Particuliers

 

Droit réel dont est grevé un bien immobilier au profit d'un créancier pour garantir le paiement de sa créance. Les prêts consentis par une banque ou un établissement de crédit dans le cadre d'une acquisition immobilière peuvent être garantis par une hypothèque.

 

Ensemble des impôts perçus par les collectivités locales :

 

Deux ou plusieurs autres personnes sans lien de parenté pour l’achat d’un bien. La signature de la convention d'indivision permet de définir la quote-part de chacun. Les indivisaires peuvent consentir sur leur part une hypothèque. L'indivision prend fin lors de la vente de la part de l'un des indivisaires, ou par le décès de l’un d'entre eux.

 

Achat d'un bien immobilier réservé à la location.

 

Mensualités de remboursement constantes mises en place par la banque, même si l'emprunteur utilise comme financement plusieurs prêts à mensualités et durée différentes.

 

Voir: LMP : Loueur Meublé Professionnel et LMNP Loueur Meublé Non Professionnel

 

Logements loués avec le mobilier minimum permettant au locataire de vivre dans des conditions de confort minimal.

 

Location meublée mise à disposition pendant une période de vacances. Le contrat de location saisonnière est librement négocié pour sa durée. Il doit faire l'objet d'un état des lieux descriptif, de leur situation dans la localité et des conditions de location.

 

Régie par la loi du 12 juillet 1984, c’est un contrat de vente par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur à un prix et une échéance fixés par contrat. Durant toute cette période, le locataire-accédant verse des mensualités au propriétaire comptant à la fois pour le loyer et le paiement de l'achat.

 

La loi Bouvard est une loi de défiscalisation ayant les mêmes caractéristiques et avantages que la loi Scellier. Cependant, cette loi s'applique sur les investissements en immobilier LMNP géré : résidence étudiante, en résidence tourisme classée, en résidence seniors agréée et en résidence d'accueil et de soins agréée. Pour plus d'informaiton sur la loi Bouvard, consulter notre fiche fiscalité.

 

Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 traitant l'amélioration de la protection des lots de copropriété, qui a modifié l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cette loi oblige de mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant contrat et dans tout acte de vente. L'exigence de l'indication de la superficie est assortie d'une double sanction au bénéfice exclusif de l'acquéreur : Une action en nullité de l'acte en cas d'omission de la mention exigée ; elle doit être intentée au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique de vente. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte l'acquéreur peut mener une action en réduction du prix. Elle doit être intentée dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente. L'obligation de mesurage ne concerne que les lots de copropriété et non les maisons individuelles (attention toutefois aux maisons formant des lots de copropriété dite horizontale). Le vendeur n'a pas l'obligation de recourir aux services d'un professionnel pour faire procéder au mesurage de son bien. Le recours à un professionnel qui peut effectuer les différentes recherches (amiante - plomb - termites - loi Carrez) est conseillé pour sécuriser les transactions.

 

La loi Girardin est une loi de défiscalisation qui permet à un investisseur de réduire ses impôts en investissant dans un bien immobilier neuf en DOM TOM (Départements et Territoires d'Outre-Mer) pour le mettre en location sur une période minimum de 5 ou 6 ans. La réduction d'impôt se fait sur la base d'un montant plafonné fixé par m² de surface habitable. Selon les cas (loi Girardin libre ou loi Girardin intermédiaire), la réduction d'impôt s'élève, respectivement, à 40% ou 50% du prix de revient de l'acquisition sur 5 ans.

 

La loi Malraux est une loi de défiscalisation qui permet à un investisseur de réduire ses impôts lorsqu'il investit dans l'ancien et qu'il entame des travaux de réhabilitation. L'investisseur peut déduire de ses revenus imposables un pourcentage du coût des travaux. Il doit aussi s'engager à mettre en location son logement nu pour une durée de 6 ans dès que les travaux sont terminés.

 

La loi Scellier est une loi de défiscalisation entrée en vigueur en 2009 permettant à l'investisseur de réduire ses impôts en investissant dans un bien immobilier neuf pour le mettre en location. Pour plus d'informaiton sur la loi Scellier, consulter notre fiche fiscalité.

 

La loi Scellier BBC permet à un investisseur de bénéficier d'une réduction d'impôt en investissant dans un logement BBC pour le mettre en location. Sur le principe de la loi Scellier classique, l'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt de 22% sur 9 ans ou 32% sur 15 ans en 2011. Pour plus d'informaiton sur la loi Scellier, consulter notre fiche fiscalité.

 

La loi Scellier Outre-Mer (ou Loi Scellier DOM TOM) permet à un investisseur de réduire ses impôts en achetant dans les DOM TOM (Départements et Territoires d'outre-mer). Pour le secteur libre, l'investisseur réduit ses impôts de 40% du prix de revient sur 9 ans et pour le secteur intermédiaire, l'investisseur réduit ses impôts de 52% du montant de l'investissement sur 15 ans.

 

Votée le 13 juillet 1979 vise à protéger les emprunteurs pour tous prêts immobiliers. Elle réglemente entre autre la publicité sur les crédits, le contenu de l'offre de prêt. Elle rend le contrat de prêt dépendant de l'acte d'achat d'un bien (et inversement).

 

Acte authentique qui permet d’arrêter une saisie, un opposition ou une hypothèque. Elle est rédigée devant le notaire.

 

Personne physique ou morale responsable de la conception, de la direction ou de la surveillance des travaux de construction d'immeubles.

 

Personne physique ou morale, propriétaire du terrain, pour le compte de laquelle est réalisée une opération de construction.

 

C’est un défaut dans un ouvrage. Il y a malfaçons apparentes, lorsque celles-ci sont constatées par le maître d'ouvrage lors de la réception des travaux et consignées dans un procès-verbal de réception de chantier. Des travaux doivent alors être envisagés.

 

Pour plus d'informaiton sur la loi Malraux, consulter notre fiche fiscalité.

 

Acte par lequel une personne, donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation aux agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.

 

Les millièmes servent de base pour établir la répartition des charges dans une copropriété. Pour les calculer un géomètre applique des cœficients de pondération en fonction de différents critères.

 

Rappel adressé a une personne débitrice par un acte d’huissier ou par lettre recommandée qui lui ordonne de régler sa situation défaillante.

 

"les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent" d’après l’article 7 de la loi du 10 juillet 1965.

 

Dépréciation de la valeur vénale d'un bien foncier.

 

Partage temporaire d'un bien immobilier entre plusieurs personnes. Dans ce cadre, l'acheteur dispose de la jouissance du bien pendant une période déterminée de l'année.

 

Donation, succession ou partage de succession ou de communauté conjugale d’un bien immobilier. Elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les plus-values immobilières.

 

Transfert de la propriété d'un bien immobilier contre une transaction immobilière. Elle est soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières.

 

Contrat de garantie par lequel un débiteur remet à la banque, pour sécuriser sa dette, la possession effective d'un bien immobilier ou des valeurs mobilières.

 

Officier ministériel, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d'immeuble, contrat de mariage, testament,...). Le notaire a également un rôle de conseil.

 

Document administratif nécessaire à tout acte de vente ou de succession. Indique: le plan d'urbanisme applicable, l'alignement à respecter, la situation au regard du droit de préemption urbain « simple » ou « renforcé », les réserves, les servitudes, les opérations publiques d'aménagement existantes ou à venir, les observations et les prescriptions particulières.

 

C’est le fait de posséder un bien sans en avoir la jouissance (usufruit).

 

Opération programmée pour l'amélioration de l’habitat.

 

Prêt à l’accession sociale. Prêt immobilier spécialement réservé aux personnes achetant ou revalorisant leur résidence principale. Il faut que les ressources soient inférieures à un plafond prédéfini.

 

Plan épargne logement. Formule de placement conjuguant épargne et crédit.

 

Prêt locatif intermédiaire. Prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. Les emprunteurs doivent louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds.

 

Plan d'occupation des sols : Document d'urbanisme qui s'emploie à fixer les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols d'une commune.

 

Privilège de prêteur de deniers. Acte notarié qui donne priorité à la banque sur tout autre organisme de se faire rembourser en cas de non paiement de l'emprunteur. Le P.P.D. ne peut s'appliquer que sur des constructions déjà existantes.

 

Dans une copropriété, partie de l'immeuble ou du bâtiment réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire

 

Parties d'un immeuble ou d'un terrain réservées à l'usage collectif ou à l'utilité de tous les copropriétaires (ou de leurs locataires) : escaliers, cours, jardins, voies d'accès, couloirs, ascenseurs, etc.

 

Ensemble des biens immobiliers que possède une personne à un moment déterminé. Comprend les constructions, les appartements en copropriété, les terrains à bâtir ainsi que les forêts, les champs et les plantations agricoles.

 

Autorisation administrative obligatoire délivrée en vue de la construction d'un édifice. La demande d'un permis de construire doit s'effectuer en mairie.

 

Plan présentant le lieu du projet de construction par rapport au voisinage immédiat. Il indique les limites et l’orientation du terrain, l’implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements.

 

Plan donnant la situation géographique d’un terrain dans le périmètre de sa commune.

 

Gain réalisé à l'occasion de la revente d'un bien immobilier. La plus-value est égale à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'achat revalorisé pour tenir compte de l'érosion monétaire (si cette différence est négative, on parle de moins-value, qui ne donne lieu à aucune disposition particulière). La plus value est en principe imposable, mais il existe de nombreux cas d'exonération, notamment lorsqu'elle a été réalisée à l'occasion de la vente de la résidence principale du contribuable.

 

Le président est élu par les membres du conseil syndical et devient l’interlocuteur privilégié du syndic en centralisant les idées du syndic et des copropriétaires.

 

l'acquéreur possede un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt suite à la signature d'une promesse de vente. Si à l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. On parle alors de promesse de vente caduque.

 

Prêt complémentaire pour l’immobilier qui est réservé aux salariés qui cotisent au système du 1% patronal. Uniquement destiné à financer une partie de sa résidence principale.

 

Prêt immobilier sans intérêt. Il s’adresse aux acquéreurs de logements neufs ou anciens, à condition que ces derniers achètent dans le cadre de leur résidence principale. Pour bénéficier de ce prêt, les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser un certain plafond.

 

Prêt où la mensualité payée rembourse en même temps le capital et les intérêts.

 

Prêt à taux d'intérêt réglementé, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat.

 

Prêt dont l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée. L'emprunteur rembourse le capital en une seule fois lors du prélèvement de la dernière échéance. Ce prêt est obligatoirement associé à un produit de capitalisation comme, par exemple, un produit d'assurance-vie.

 

Appelé aussi PLI, c'est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. En échange, les emprunteurs s'engagent à louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Les loyers doivent également être inférieurs à un prix défini (variable selon la superficie du logement et selon les régions).

 

Crédit qui permet d’acheter un bien immobilier avant même d’avoir vendu le bien immobilier en sa possession.

 

Apres une condamnation du copropriétaire par un tribunal, la copropriété peut faire saisir et vendre les meubles et biens personnels du copropriétaire débiteur seulement si le lot est donné en location non meublée.

 

Pré-contrat signé par un vendeur et son acquéreur. Deux types de promesse existent : la promesse de vente unilatérale : n’engage que le vendeur durant un moment prédéfini et la promesse de vente bilatérale qui engage les deux intervenants.

 

Professionnel qui prend l'initiative d'un programme immobilier en commençant par l'achat du terrain, l'obtention du permis de construire, la signature des marchés des travaux, et le conduit jusqu'à l'achèvement de l'immeuble et la vente à un ou plusieurs acquéreurs.

 

Justificatif envoyé au locataire (à sa demande) par le propriétaire pour le paiement du loyer et de ses charges. Aucun frais ne peut être demandé au locataire à l'occasion de la remise de la quittance.

 

Donner quitus, c'est approuver l'ensemble de la gestion comptable et administrative du syndic. Il est demandé aux copropriétaires lors de l’assemblée générale annuelle.

 

Nombre minimum de personnes présentes nécessaires pour que les décisions portée à l'ordre du jour soient prises lors d’une assemblée générale.

 

Part attribuée à chaque copropriétaire pour la répartition des charges de copropriété.

 

Quote-part répartie entre les co-emprunteurs sur l'assurance crédit.

 

Nettoyage d’une façade par grattage, lavage ou sablage.

 

Le maître d’ouvrage accepte les travaux en présence du constructeur sous forme d’acte. La réception se fait a la demande du maître d’ouvrage ou du constructeur.

 

Défini dans le code civil, il détermine la répartition des biens communs aux époux. Tout couple acceptant ce régime, décident que seuls les biens acquis après le mariage, deviennent commun aux deux époux. Ceux acquis avant le mariage, restent la propriété de chacun.

 

Défini dans le code civil, il détermine les biens communs aux époux. Tout biens acquis avant et après le mariage, appartiennent aux deux conjoints à parts égales.

 

Par ce régime, les époux restent propriétaires de leurs biens personnels et les gèrent à leur façon. Il n’y a pas de biens en commun.

 

Règles de gestion et de vie commune entre les copropriétaires. D’après la loi du 10 juillet 1965, le document doit contenir : la destination de l'immeuble, la description des parties privatives et des parties communes et la répartition des tantièmes de copropriété.

 

Modernisation d’un immeuble ou d’un quartier.

 

Acte par lequel on renonce à un droit.

 

C’est une rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d'assurance des locaux loués.

 

Tout revenu venant des locations immobilières.

 

Total du revenu net annuel qui va servir de base au calcul de l'impôt.

 

Lorsque la répartition des charges à été faîte mais a été mal appliquée, une action ou révision est mise en œuvre. Si l'on constate un écart de plus de 25% en plus ou en moins entre les charges payées et celle qui devraient l’être, le tribunal procède à une nouvelle répartition. Cette action n'a aucun effet rétroactif.

 

La loi Robien était une loi d'incitation fiscale pour soutenir l'investissement en immobilier locatif d'habitation (remplacée par la loi Scellier)

 

Société civile immobilière. ayant une activité immobilière elle permet d’acquérir et de gérer un patrimoine immobilier.

 

Société civile de placement immobilier. Elle a pour but d’acheter et gérer un patrimoine immobilier grâce à une émission de parts de SCIP au niveau public.

 

Surface hors oeuvre brute. Elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du mur extérieur de façade, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses.

 

Surface hors oeuvre nette. Surface de plancher de la construction moins les parties de combles non aménageables, les sous-sols d'une hauteur inférieure à un 1.80 m, caves sans ouverture sur l'extérieur, les balcons et garages.

 

Procédure qui consiste à saisir des biens. Elle est précédée d'un commandement de payer délivré par huissier.

 

Pour tout accord d’un prêt, un banquier doit estimer le comportement de son client. C’est un questionnaire qui permet de mieux appréhender le client en matière de budget et de dépenses. Cela permettra ainsi d’évaluer les risques lors d'un prêt d’argent.

 

Société d'Investissement à Capital Variable. Son but est d'acheter et de gérer un portefeuille de valeurs mobilières. Chaque personne achetant des actions de SICAV devient propriétaire d'une partie du portefeuille des titres que possède la société.

 

Possibilité donnée au locataire en titre de louer une partie ou la totalité du logement qu'il occupe. Dans le cadre des baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, la sous-location est subordonnée à l'accord du propriétaire. Cet accord doit porter sur le principe de la sous-location mais aussi sur le loyer demandé au sous-locataire.

 

Signature d’un acte en privé sans la présence d’un notaire.

 

Définie par le code de la construction (art. R. 111-2), la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés ..., locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

 

Un contrat est synallagmatique lorsqu’il comporte des obligations réciproques.

 

Organe désigné par l'assemblée générale des copropriétaires. Le syndic assure le respect des règlements de la copropriété, convoque l'assemblée générale et exécute ses décisions. Il peut aussi décider dans l'urgence l'engagement de travaux. Le syndic peut être un professionnel ou un particulier copropriétaire (on parle alors de syndic bénévole).

 

Taux effectif global. Il englobe les frais du crédit tels que, la rémunération du prêt, les différents frais, l’assurance décès et les commissions de la banque.

 

Etabli par l’organisme financier prêteur, ce document indique durant une période de prêt le total de chaque mensualité. Il précise le montant du capital amorti, celui des intérêts et celui de l’échéance de remboursement.

 

Valeur obtenue en effectuant la division du montant de remboursement d’un prêt par le montant des revenus. Les banques peuvent également prendre en compte d'autres critères pour évaluer la capacité de remboursement d'un investisseur (Taux d'endettement différentiel, Reste à vivre,...)

 

Pourcentage calculé sur le montant emprunté destiné à la rémunération de l'organisme prêteur.

 

Le taux reste inchangé durant toute la durée du crédit.

 

Taux de base du crédit hors assurance et frais de dossier.

 

Le taux peut fluctuer en fonction de l'évolution de l'indice de référence.

 

Taux révisable qui ne dépasse jamais un plafond fixé à l'avance.

 

Elle est due par tout locataire ou propriétaire occupant un logement meublé au 1er janvier de l'année d'imposition.

 

Ce sont les insectes de types xylophages qui engendrent des dégradations dans les habitations. Ils s’attaquent au bois. (voir Décret n° 2000-873 du 3 juillet 2000)

 

C’est un acte décrété par un tribunal qui permet l'exécution forcée d’un jugement.

 

Clause juridique qui permet d’effectuer une donation aux dernier vivant sans que les héritiers du défunt aient un droit quelconque sur le bien en question.

 

Union Nationale de la Propriété Immobilière. C’est en 1893 qu’elle voit le jour, créée par des propriétaires immobiliers privés qui avaient pour seul but de défendre leurs intérêts auprès des pouvoirs publics.

 

Terme qui désigne le droit réel de jouir d'un bien appartenant à autrui.

 

Période dans le temps qui désigne l'inoccupation d'un bien immobilier.

 

Contrepartie financière annuelle reversée pour l'utilisation d'un bien immobilier dans le cadre d'un bail.

 

Valeur marchande d'un bien immobilier.

 

Vente en l'Etat Futur d'Achèvement : consiste à acheter un bien immobilier neuf "sur plan".

 

Consiste en l'achat d'un bien immobilier par versement mensuel d'une rente par l'acheteur jusqu'au décès du propriétaire qui garde la jouissance de son bien. L’acheteur doit effectuer un premier versement (le bouquet) dont le montant doit être inférieur à la valeur du bien.

 

Défaut apparent ou caché.