Définition
Par réclamation, l’AMF vise les déclarations actant du mécontentement du client envers le professionnel. Une demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation n’est pas une réclamation (Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012, mise à jour le 1^er janvier 2024).

Comment nous adresser une réclamation
Au plus tard à la signature de la lettre de mission, votre conseiller vous informe de la possibilité de déposer une réclamation auprès d’Immodev, en contactant Monsieur Iversenc, contact@immo-dev.com, 105 rue des Moines, 75017 Paris.
Aucun frais ne peut être mis à votre charge au titre du traitement de votre réclamation.

Délais de traitement
- Accusé de réception : dix jours ouvrables maximum à compter de l’envoi de votre réclamation, sauf si la réponse elle-même vous est apportée dans ce délai ;
- Réponse : deux mois maximum entre la date d’envoi de votre réclamation et la date d’envoi de notre réponse, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées, dont nous vous tiendrions informé.

Médiation
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement au médiateur compétent selon la nature de votre dossier. Un même litige ne peut être soumis qu’à un seul médiateur : une fois celui-ci saisi, votre choix est définitif.

- Conseil en investissements financiers : le médiateur de l’Autorité des marchés financiers, de préférence par formulaire électronique sur le site internet de l’AMF, www.amf-france.org, ou par courrier postal à l’adresse 17 place de la Bourse, 75082 Paris cedex 02 ;
- Opérations d’assurance : La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris cedex 09 — www.mediation-assurance.org ;
- Transaction et gestion immobilières : ANM Conso, 25 allée Rose Dieng-Kuntz, 75019 Paris — www.anm-conso.com ;
- Litiges entre professionnels : le Médiateur de l’ANACOFI, 92 rue d’Amsterdam, 75009 Paris.

Suivi
Les réclamations sont consignées dans le registre de suivi des réclamations tenu par le cabinet. Leur analyse donne lieu, le cas échéant, à l’amélioration de nos procédures de travail.