Notre profession est, heureusement, de plus en plus réglementée, ce qui, nous l’espérons, permettra d’en écarter les acteurs les moins professionnels et les moins éthiques.

Vous devez savoir que, pour avoir le droit de vous conseiller, un vrai professionnel doit être assuré (Responsabilité Civile Professionnelle notamment) et formé pour obtenir les autorisations légales obligatoires :

• pour conseiller des investissements immobiliers : détenir une carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce, ou « carte T », délivrée par une Chambre de Commerce et d’Industrie ;
• pour conseiller des contrats d’assurance et d’assurance vie : être immatriculé à l’ORIAS en qualité d’intermédiaire en assurance et adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR ;
• pour conseiller des investissements financiers (OPC, Girardin industriel, …) : être adhérent d’une association de Conseillers en Investissements Financiers agréée par l’Autorité des Marchés Financiers et immatriculé à l’ORIAS.

Immo-Dev détient l’ensemble de ces autorisations. Notre société est une SARL au capital de 4 000 €, dont le siège social est situé 105, rue des Moines, 75017 Paris, immatriculée sous le SIREN 520 196 700 RCS Paris, code NAF 6619B, n° de TVA intracommunautaire FR83 520 196 700.

Immo-Dev est immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° 11 061 737. Cette immatriculation est vérifiable sur www.orias.fr.

Conseiller en Investissements Financiers (CIF)

• Immo-Dev, 105, rue des Moines, 75017 Paris – Téléphone : 06 07 91 50 32 – Courriel : contact@immo-dev.com.
• Immo-Dev fournit des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du Règlement Général de l’AMF.
• Enregistrée auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers – CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers, sous le n° E002544. Adresse : 92, rue d’Amsterdam, 75009 Paris.
• N° d’immatriculation ORIAS : 11 061 737 (www.orias.fr).
• Autorité de tutelle : Autorité des Marchés Financiers (AMF), 17 place de la Bourse, 75082 Paris cedex 02 – www.amf-france.org.
• Rémunération : Immo-Dev est rémunérée par des commissions versées par les producteurs des produits conseillés (5 % maximum pour les investissements en OPC comme pour le Girardin industriel). L’audit patrimonial n’est pas facturé à ce jour ; toute mission donnant lieu à honoraires ferait l’objet d’un montant communiqué hors taxes et toutes taxes comprises (TVA 20 %) et formalisé dans une lettre de mission préalable. Le détail figure dans notre onglet Rémunération.
• Médiateur compétent : Médiateur de l’AMF, M. Rémi Bouchez, Autorité des Marchés Financiers, 17 place de la Bourse, 75082 Paris cedex 02 – saisir le médiateur de l’AMF.

Courtier d’assurance (Intermédiaire en Assurance)

• Immo-Dev, 105, rue des Moines, 75017 Paris – Téléphone : 06 07 91 50 32 – Courriel : contact@immo-dev.com.
• Catégorie d’intermédiaire : courtier d’assurance, de type B, niveau de conseil 1.
• « Enregistré à l’ORIAS sous le numéro 11 061 737 » – www.orias.fr.
• Adhérent de l’ANACOFI-COURTAGE, association professionnelle agréée par l’ACPR, 92, rue d’Amsterdam, 75009 Paris – www.anacofi.asso.fr.
• Autorité de tutelle : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest, 75436 Paris cedex 09 – acpr.banque-france.fr.
• Rémunération : commissions versées par les compagnies, de 5 % maximum sur les versements et 1 % maximum sur l’encours en gestion. Le détail figure dans notre onglet Rémunération.
• Médiateur de la consommation compétent : La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris cedex 09 – www.mediation-assurance.org.

Activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce

• Immo-Dev, 105, rue des Moines, 75017 Paris – Téléphone : 06 07 91 50 32 – Courriel : contact@immo-dev.com.
• Activité exercée : activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce.
• Titre professionnel : agent immobilier, titre obtenu en France.
• Règles professionnelles applicables : loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et décret n° 72-678 du 20 juillet 1972).
• Carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 9201 2018 000 032 728, délivrée par la CCI Paris Île-de-France, 27 avenue de Friedland, 75008 Paris.
• Carte détenue avec maniement de fonds pour le compte de tiers.
• Garant : Garantie financière de la compagnie Zurich Insurance PLC, 112, avenue de Wagram, 75017 Paris, à hauteur de 110 000 € par sinistre et par année d’assurance.
• Autorité de contrôle : DGCCRF.
• Rémunération : commissions d’intermédiation de 9 % TTC maximum du prix de vente. Le barème détaillé figure dans notre onglet Rémunération.
• Médiateur de la consommation compétent : Médiation de la consommation – ANM Conso, 25 Allée Rose Dieng Kuntz, 75019 Paris – www.anm-conso.com.

Immo-Dev est membre de :

• l’Association Nationale des Conseils Financiers – CIF (ANACOFI-CIF) ;
• l’ANACOFI-COURTAGE.

Immo-Dev dispose des assurances en Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux exigences légales de chacun de ses métiers. Elles sont souscrites auprès de Zurich Insurance PLC, 112, avenue de Wagram, 75017 Paris, sous le n° de police 7400026945 :